Conditions générales de vente (CGV)

1) Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur (les parties). Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre les parties. Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente. »

2) Offres et tarifs

Les offres même que les données et documents remis avec l’offre, n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Sauf disposition contractuelle contraire, la validité des offres du vendeur est de 45 jours ; passée ce délai, l’offre devient caduque. Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande. Ce prix convenu est basé sur des tarifs en vigueur au jour de la commande ou sur des accords particuliers négociés avec l’acheteur. Ils s’entendent TVA, frais d’emballage, de port, d’expédition et de taxe de recyclage (TAR, pour les sources lumineuses ainsi que les appareils d’éclairage) non compris. Le taux de la taxe fédérale est consultable auprès de la Fondation Suisse pour le recyclage des appareils d’éclairage et des sources lumineuses (www.slrs.ch). Sauf accord contraire, un supplément de prix de CHF 15.- sera perçu pour les petites commandes dont la valeur est inférieure à CHF 150.-.

3) Commandes

La modification ou l’annulation d’une commande par l’acheteur est soumise à l’accord écrit du vendeur et peut faire l’objet cas échéant de prétentions en dommage-intérêts. Le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas de demeure de l’acheteur et de réclamer des dommage-intérêts.

4) Livraisons et expéditions

Le vendeur détermine le mode d’expédition le plus approprié et le plus avantageux. Sauf accord contraire, il est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Tous les frais d’emballage, de port, d’expédition et de transport seront facturés à l’acheteur, ainsi que les surcoûts pour les envois express ou spéciaux. Pour toutes les expéditions, la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que l’envoi (a bien été reçu / est conforme à sa commande). Le transport de la marchandise vers la destination de livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages en cours de transport. Il incombe à l’acheteur de faire valoir ses droits envers les entreprises de transport lors de la réception de la marchandise.

5) Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif et seront honorés dans la mesure du possible. L’acheteur accepte que la livraison puisse avoir quelques jours de retard. Les retards plus importants dus à des cas de force majeure (accidents, grèves, imprévus routiers extraordinaires, climat, et toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle du vendeur) ne donnent droit à aucun dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande sans l’approbation du vendeur.

6) Retour de marchandises

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’avec l’accord du vendeur. En particulier, seuls seront repris les articles dans leur emballage d’origine, les articles non utilisés, complets et non endommagés. Le bulletin de livraison et une copie de la facture devront être joints. Les retours feront l’objet d’une retenue de 10% de la valeur nette de marchandise retournée. Ils seront effectués franco de port et à la charge de l’acheteur. Ils conduiront au bénéfice d’un avoir sur une future commande, mais ne pourront en aucun cas être remboursés.

7) Echantillons

Préalablement à toute commande, le vendeur livre des échantillons à la demande d’un éventuel acheteur. Les échantillons seront facturés à ce dernier, de même que les frais d’emballage, de port, d’expédition et de transport. Les échantillons ne seront en aucun cas repris, ni crédités sur une commande qui serait passée postérieurement.

8) Conditions de paiement

L’acheteur est tenu de s’acquitter des factures dans un délai de trente jours dès réception de la facture. Si les parties l’ont prévu dans le contrat, des acomptes peuvent être exigés avant ce délai. L’escompte et la compensation sont expressément exclus. Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux de 5% depuis sa date d’échéance jusqu’au complet paiement. Tout défaut de paiement confère au vendeur, sans préjudice de ses autres droits, le droit de résilier les commandes en cours, sans autre formalité qu’une notification par lettre signature à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de facturer, outre les intérêts moratoires, des frais de rappels, frais administratifs ainsi que des frais de poursuite et de recouvrement qui seront irrémédiablement dus.

9) Réclamation et garantie

L’acheteur doit vérifier l’état de la marchandise lors de sa réception et signaler immédiatement toute éventuelle défectuosité au vendeur. L’avis éventuel des défauts doit être adressé par écrit au vendeur dans un délai péremptoire de 48 heures dès la réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée. En cas de défauts cachés, ceux-ci doivent être notifiés par écrit dès leur constatation, et au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la marchandise. Toute prétention de garantie est irrecevable en cas de notification effectuée hors délai. La garantie du vendeur se limite aux produits livrés reconnus défectueux ou impropres. Le vendeur peut, à son choix, remédier auxdites non-conformités, soit en remettant la marchandise en état, soit en remplaçant la marchandise défectueuse. Toute prétention de l’acheteur en dommages-intérêts, en changement du type d’achat ou en réduction de prix est expressément exclue. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage des produits vendus par lui, l’acheteur en assurant la garde et en assumant les risques.

10) Limitation de responsabilité

En cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment suite à une impossibilité, à un retard, à une culpa in contrahendo ou à un acte illicite, la responsabilité du vendeur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11) For et droit supplétif

Tout litige entre le vendeur et l’acheteur est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Fribourg, avec for à Bulle. Le Code suisse des obligations s’applique à titre supplétif à la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur. Tout avenant ou modification des présentes conditions requiert la forme écrite. Si, par impossible, tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions s’avère nul et non avenue, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties conviennent alors de disposition remplaçant et s’approchant le plus possible du contenu de celles devenues nulles et non avenues.

CH-1636 Broc, juillet 2012